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Supreme Court of Canada Cases


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Éducation Références
Développeur Lucas Azzopardi
Libre

Se tenir au courant de tous les jugements de la Cour suprême du Canada. Lire toutes les décisions rendues par la cour suprême depuis 1877. Être averti lorsquun nouveau jugement est rendu.

Fonctionnalités :
- Voir les cas en bref
- Lire les décisions complètes de tous les cas
- Voir tous les cas depuis 1877-présent
- Être averti lorsque la Cour suprême rend un nouveau jugement